Statuts du 19 juin 2017

" Les dénominations dans ces statuts s’appliquent indifféremment aux personnes de sexe masculin ou féminin."

I Dispositions générales :

Article 1 Dénomination et siège

Il est constitué sous le nom de

association proches aidants valais

Une association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse et régie par les présents statuts.

Elle est politiquement neutre et laïque.

Le siège de l'association est situé au domicile du président.

Article 2 Définition

Le proche aidant est une personne qui consacre régulièrement de son temps par défaut ou par choix pour aider au quotidien un être atteint dans sa santé et/ou son autonomie. Le proche aidant assure de façon suivie à titre non-professionnel et informel des services d'aide, de soins ou de présence permettant de compenser les incapacités, les difficultés ou encore d'assurer la sécurité, le maintien de l'identité et du lien social de la personne dépendante.

Article 3 Buts

L'association poursuit entre autres les buts suivants :

• Faire reconnaître le rôle et le statut de proche aidant dans la société.
• Rassembler et diffuser les informations concernant les services et les aides disponibles dans le canton du Valais et ailleurs.
• Garantir un service d'accueil, d'information et de soutien auprès de la population concernée.
• Informer et sensibiliser le monde politique, les professionnels, les institutions, les entreprises et le grand public du rôle et des besoins des proches aidants.
• Fédérer l'ensemble des prestataires d'aide aux proches aidants.

II Membres de l'association :

Article 4 Membres

L'association connaît deux sortes de membres qui partagent les buts de l'association :

• Les membres institutionnels

Il s'agit de toutes les organisations valaisannes qui soutiennent les proches   aidants, qui adhèrent à la charte de l'association et qui s'acquittent de la cotisation annuelle.

• Les membres  soutien

Les membres soutien sont des personnes individuelles ou morales sensibles à la problématique des proches aidants qui apportent un soutien financier à l'association.

Article 5 Admission

• Les membres institutionnels 

La demande d'adhésion se fait par écrit, en déclarant adhérer aux statuts en vigueur et à la charte de l'association; elle est complète dès le paiement de la cotisation.

L'admission est effective après décision du comité.

Le comité n'est pas tenu de justifier sa décision.

En cas de refus de l'adhésion, la cotisation est remboursée.

• Les membres soutien

La personne individuelle ou morale est membre soutien immédiatement après s'être acquittée de la cotisation.

Article 6 Fin de qualité de membre

Institutionnel 

• Par démission, ou
• par exclusion, ou
• par disparition de l'organisation.

Tout membre peut démissionner en l'annonçant par écrit au président au moins 6 mois avant la fin de l'année civile. Dans tous les cas, la cotisation de l'année reste due.

Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

Soutien

• Par arrêt du versement de la cotisation annuelle, ou
• par décès, ou
• par disparition de la personne morale. 

Les engagements de l'association ne sont garantis que par l'avoir social.

Toute responsabilité de ses membres est exclue.

Article 7 Exclusion

Un membre, quelle que soit sa qualité, peut être exclu de l'association pour les motifs suivants :

• Défaut de paiement de la cotisation annuelle pendant une année et malgré deux rappels,
• Violation grave des statuts et/ou de la charte,
• Préjudice causé à l'association,
• Comportement portant gravement atteinte à la réputation de l'association.

Le comité expose les motifs de l'exclusion qu'il signifie par écrit.
Un membre peut contester son exclusion en adressant une réclamation écrite au président, à l'attention de l'assemblée générale. Celle-ci statue définitivement lors de sa prochaine tenue.

La décision du comité reste en vigueur jusqu'à la prochaine assemblée générale.

III Organisation de l'association :

Article  8 Organes de l'association

Les organes sont :

• L'assemblée générale,
• Le comité,
• L'organe de révision.

III.1 L'assemblée générale

Article 9 Convocation

Une assemblée générale a lieu au moins une fois par an, en principe durant le premier semestre qui suit la clôture de l'exercice; elle est dite "ordinaire".

Une assemblée générale peut être convoquée par le président  sur demande de la majorité du comité ou d'un cinquième des membres ayant le droit de vote; elle est dite "extraordinaire".

Toutes les assemblées générales sont convoquées au moins 14 jours à l'avance par simple courrier ou par courrier électronique, avec l'ordre du jour.

Article 10 Compétences 

L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. L'assemblée générale a les compétences inaliénables suivantes :

• élection du comité et de l'organe de révision,
• approbation des comptes et du rapport de l'organe de révision et décharge du comité,
• approbation du rapport d'activité, du budget et décharge du comité,
• fixation du montant des cotisations, sur proposition du comité,
• modification des statuts,
• révocation d'un membre du comité,
• décision sur réclamation contre l'exclusion d'un membre.

Article 11 Déroulement

Les assemblées générales sont conduites par le président, en cas d'empêchement par un autre membre du comité. Le procès-verbal est tenu par le secrétaire du comité ou par défaut, par un autre membre du comité.

Article 12 Ordre du jour

Seuls les points portés à l'ordre du jour peuvent valablement faire l'objet de décisions.

Chaque membre peut soumettre au président des propositions par écrit complétant l'ordre du jour dès l'envoi de la convocation à l'assemblée générale mais au moins 5 jours avant celle-ci.

Article 13 Droits et modalités de vote

Chaque membre  dispose d'une voix. Un membre absent ne peut pas se faire représenter. Le vote par correspondance n'est pas admis.

Les élections et les votations se font à main levée à moins qu'un tiers des membres présents demande le vote à bulletin secret.

Les décisions de l'AG sont prises à la majorité des voix présentes. Le président vote également. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les élections se déroulent à la majorité absolue des voix présentes. Si un deuxième tour est nécessaire, la majorité relative s'applique.  

III.2 Le Comité 

Article 14 Composition

Le comité est composé de 10 membres au maximum. Deux membres doivent être des représentants des membres institutionnels. Au surplus, le comité peut attribuer la fonction de vice-président à l'un de ses membres.

Le comité s'organise lui-même.

Le président est élu par l'assemblée générale.

Le comité peut charger un ou plusieurs de ses membres de tâches spécifiques.
Lorsque la fonction de président reste vacante, le comité l'assure de manière collégiale. Les membres du comité sont élus pour deux ans, ils sont rééligibles.
Le comité traite les affaires courantes et se réunit autant que nécessaire pour ce faire.

Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement justifiés. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut percevoir un dédommagement approprié, après accord du président et du trésorier.

Les employés rémunérés de l'association ne peuvent siéger au comité qu'avec une voix consultative.

Article 15 Compétences

Le comité se charge d'exécuter les décisions de l'assemblée générale, d'administrer les affaires courantes, de convoquer les assemblées générales ainsi que d'admettre ou d'exclure les membres. Il tient un registre des membres.
Il est compétent pour toutes les tâches qui ne sont pas dévolues à un autre organe ainsi que toutes celles que les présents statuts lui attribuent expressément ou qui lui sont délégués par l'assemblée générale.

Pour certaines tâches, il peut faire appel à des personnes membres ou non-membres de l'association.

La compétence financière du comité ne peut pas dépasser le montant des liquidités immédiatement disponibles.

L'association n'est valablement engagée que par la signature collective à deux membres du comité dont obligatoirement le président  ou le trésorier.

Article 16 Président

Le président représente l'association vis-à-vis de l'extérieur dans la mesure où le comité ne règle pas la représentation d'une autre manière.
Le président conduit l'assemblée générale et les séances du comité. Il veille au bon déroulement des séances.

Article 17 Vice-président

Lorsqu'il est fait usage de la fonction, le vice-président seconde le président et le représente lorsqu'il est absent.

Article 18 Secrétaire

Le secrétaire se charge des procès-verbaux du comité, de l'envoi des convocations et gère les archives de l'association.

Article 19 Trésorier

Le trésorier tient les comptes de l'association qu'il présente lors de l'assemblée générale. Il  prépare le budget et le présente au comité et à l'assemblée générale. Il  supervise l'encaissement des cotisations et tient le registre des membres.

III.3 L'organe de révision 

Article 20 Désignation et compétences

L'organe de révision est désigné par l'assemblée générale pour une période de deux ans et est rééligible.

L'organe de révision contrôle les comptes et adresse un rapport à l'attention de l'assemblée générale dans lequel il indique leur appréciation de la tenue des comptes et leur recommandation pour l'approbation des comptes.

IV Ressources :

Article 21 Généralités

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
Aucun membre, quelle que soit sa qualité, qu'il soit sortant ou exclu, n'a de droit sur la fortune sociale.

Article 22 Ressources

Les ressources sont constituées par les cotisations.
Les autres ressources de financement sont notamment constituées par :

• Des dons privés et des legs ;
• Des subventions et/ou des mandats de prestation étatiques et/ou communaux;
• Des activités organisées par l'association.

Article 23 Responsabilité

La fortune de l'association répond seule des engagements de cette dernière.
Une responsabilité personnelle des membres est exclue, dans les limites de la loi.

V Dispositions finales diverses :

Article 24 Modifications des statuts

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts ou les buts de l'association que par la majorité absolue des membres présents.

Article 25 Conditions des décisions mettant fin à l'association

La décision de la dissolution ne peut être prise que par le ¾ des membres présents à l'assemblée générale.

Article 26 Liquidation

L'assemblée générale  qui a voté la dissolution nomme les liquidateurs.
La fortune nette sera attribuée à une personne morale ou une association dont le siège est en Valais et ayant un but statutaire similaire à l'association, étant également exonérée de l'impôt et reconnue d'utilité publique.

Article 27 Entrée en vigueur

Les présents statuts adoptés lors de l'assemblée générale du 19 juin 2017, entrent en vigueur immédiatement et remplacent ceux adoptés lors de l'assemblée générale constitutive du 3 février 2016.